Procès de Marwan BARGHOUTI

ACHR REPORTS

Procès de Marwan BARGHOUTI

 

TRIBUNAL CIVIL DE TEL AVIV

 

Audience du 19 janvier 2003

 

 

Mission d’observation judiciaire effectuée

Par

 

Daniel VOGUET et Nathalie BOUDJERADA

Avocats à la Cour d’Appel de Paris

 

Paris le 24/01/2003

 

MISSION D’OBSERVATION ET DE DEFENSE

AU PROCES DE MONSIEUR MARWAN BARGHOUTI

 

17  – 21janvier 2003

 

 

 

 

A l’occasion de l’audience du Tribunal Civil qui s’est tenue le 19 janvier 2003 à Tel Aviv (Israël), nous nous sommes rendus à Jérusalem Est.

Nous avons rencontré cinq députés européens de cinq pays différents : Yasmine B0UJENAH (France), Feleknas UCA (Allemagne), Luisa MORGANTINI (Italie), Jonas SIOSTEDT (Suède), Ole KRARUP (Danemark), tous membres de la Gauche Unitaire Européenne.

Etait également présent Monsieur Jean-Claude LEFORT, député communiste du Val-de-Marne.

 

Les Parlementaires ont mis au point une stratégie de présence qui s’élargit afin de manifester leur solidarité envers leur collègue Marwan BARGHOUTI, membre du Conseil Législatif Palestinien.

 

Par ailleurs, étaient également présents, une avocate américaine Nancy HORMACHEA et deux avocats italiens : Fabio MARCELLI, Roberto DI VITA ainsi que Madame Mireille MENDES FRANCE et Monsieur Bernard RAVENEL (France -Palestine Solidarité).

 

L’ensemble des membres de la délégation a été reçu par Monsieur Jean BREITECHE, représentant de la Commission Européenne en CISJORDANIE et à GAZA, qui a tenu des propos clairs sur la situation.

 

 

I – PRÉSENTATION DE MARWAN BARGHOUTI

 

Marwan BARGHOUTI est âgé de 43 ans, marié et père de quatre enfants. Il est diplômé en sciences politiques. C’est un homme politique de premier plan.

Arrêté une première fois en 1974, il subira une peine de prison de quatre ans et demi pour avoir été membre du Fatah.

Il sera placé en détention administrative en 1985 pour une durée de six mois sans qu’aucune charge ne soit invoquée contre lui.

En 1987, il est expulsé de Palestine, il ne pourra y retourner qu’en 1994.

Élu Secrétaire du Fatah en Cisjordanie, il a été également élu en 1996 membre du Conseil Législatif Palestinien aux termes d’élections démocratiques qui se sont déroulées sous contrôle international.

 

Il a été l’un des négociateurs des Accords d’OSLO et a entretenu jusqu’au début de la seconde INTIFADA des relations régulières et officielles avec les autorités israéliennes.

Il est président du Groupe d’amitié Palestine-France et s’est rendu en France à de nombreuses reprises.

Il a été reçu officiellement par les plus hautes autorités françaises.

 

Monsieur Marwan BARGHOUTI est considéré par de nombreux observateurs comme un successeur potentiel de Monsieur Yasser ARAFAT à la tête de l’Autorité Palestinienne.

Il se présente comme un homme de dialogue et de paix, tout en affirmant sa résistance et sa volonté de lutter contre l’occupation israélienne et pour le respect des droits du peuple palestinien.

Il a condamné à plusieurs reprises les actes terroristes en Israël contre les populations civiles.

 

 

Il – LES CONDITIONS DE SON ARRESTATION

 

Le 04 août 2001, deux missiles israéliens touchent sa voiture alors qu’il quittait le quartier général du Fatah. Il échappera à cette tentative « d’exécution extra-judiciaire ».

Le 14 avril 2002, il a été enlevé par l’armée israélienne à Ramallah, ville sous autorité palestinienne en vertu des accords signés entre l’OLP et l’Etat israélien.

Transféré ensuite en Israël, il subit des interrogatoires qualifiés, par les organisations non-gouvernementales humanitaires, comme s’apparentant à des tortures.

Il a été incarcéré dans une prison en Israël à Tel Aviv, puis transféré dans un autre établissement pénitencier à Bercheva (Sud- Israël).

Les autorités israéliennes ont finalement décidé de le traduire devant le Tribunal Civil de Tel Aviv, juridiction de droit commun, plutôt que devant une juridiction militaire.

 

 

III – LES CHARGES

 

Marwan BARGHOUTI est poursuivi pour meurtres, tentative de meurtres, implication dans une organisation terroriste en relation avec trente-sept attentats en Israël, ayant entraîné la mort de vingt-six civils israéliens.

La peine de mort n’existant pas en Israël, il encourt une peine de prison à perpétuité.

 

 

IV – LES ARGUMENTS DE LA DEFENSE

 

Monsieur Marwan BARGHOUTI a dès le début considéré que le Tribunal Civil de Tel Aviv, ainsi que toutes les juridictions israéliennes, comme incompétents pour le juger.

Dans un premier temps, il a accepté de dialoguer avec l’accusation en avançant les arguments suivants :

 

  1. a)Sur les conditions de son arrestation par l’armée israélienne

 

Celle-ci est intervenue en Palestine, en Zone A, définie par l’Accord Intérimaire du 28 septembre 1995, signé à Washington par l’OLP et l’Etat d’Israël (Accords d’OSLO).

Cet accord prévoit dans son article 13 que « L’Autorité Palestinienne assume les pouvoirs et les responsabilités de la sécurité et de l’ordre public ».

 

L’article 17 de cet accord prévoit que « l’Autorité Palestinienne exerce les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires ».

L’Annexe 03 (article 01) de ces accords stipule que : « l’Autorité Palestinienne dispose des compétences juridiques en matière criminelle en Zone A ».

Ces accords n’ayant jamais été dénoncés, ils ont toujours vocation à s’appliquer.

 

  1. b)Sur les conditions de son transfert

 

Monsieur Marwan BARGHOUTI a été transféré en Israël en violation de l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève qui stipule :

« Quel qu’en soit le motif, les transferts forcés, en masse ou individuel, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé vers le territoire de la puissance occupante, sont interdits ».

Ces transferts sont qualifiés par l’Article 147 de cette Convention comme des « infractions graves ».

 

Selon l’avis de nombreux spécialistes de droit international, le fait de juger dans ces conditions Monsieur Marwan BARGHOUTI pourrait constituer de la part des juges israéliens, un acte de complicité à cette “infraction grave” qualifiée par certains de crime de guerre.

 

Bien que l’Etat d’Israël n’ait pas ratifié lesdites conventions, le Conseil de Sécurité a rappelé dans ses résolutions N° 237 du 14 juin 1967, N° 446 du 29 mars 1979, N° 681 du 20 décembre 1990, l’applicabilité desdites conventions.

La résolution N° 641 du 30 août 1989 précise que : « La convention de Genève (…) est applicable aux territoires occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem ».

Cette résolution a été confirmée notamment le 24 mai 1991 par la résolution N° 694.

 

  1. c) Sur l’immunité parlementaire

 

Membre du Conseil Législatif Palestinien, Monsieur Marwan BARGHOUTI, bénéficie de l’immunité attachée à cette fonction.

 

 

V – L’AUDIENCE DU TRIBUNAL CIVIL DU 19 JANVIER 2003

 

a)- Le jugement du Tribunal :

 

Il convient de rappeler que l’audience du 19 janvier 2003 s’est tenue dans un contexte de tensions particulières en raison du déroulement de la campagne électorale des législatives en Israël, de l’augmentation de la pression de l’armée israélienne dans les territoires palestiniens qu’elle occupe et d’incidents violents de la part d’activistes palestiniens contre les colons notamment à Hebron.

 

Toute perspective de solution politique à la crise a été fermement rejetée le jour même par Monsieur Sharon qui a dénié toutes compétences au “QUARTET” (USA – UE – RUSSIE – ONU), lequel travaille à la création d’un Etat palestinien pour l’année 2005, précisant :  « Nous avons un autre plan ».

 

Cette audience se tenait alors que la perspective d’une guerre contre l’Irak, soutenue par Israël, était posée. De plus, des personnes présentes à l’audience ont violemment invectivé Monsieur BARGHOUTI en le traitant, entre autres, de « terroriste et d’assassin ».

Dans ce contexte, le Tribunal Civil de Tel Aviv devait statuer sur le problème de sa compétence, soulevé par Monsieur Marwan BARGHOUTI et ses avocats depuis le début de son procès.

 

Composé de trois magistrats: Madame la Présidente Sara SIROTA, Avraham TAL, Amiram BINYANINI, le Tribunal a décidé qu’il était compétent.

Les magistrats ont déclaré que “Les Accords d’OSLO n’ont jamais conféré à l’autorité Palestinienne le pouvoir de juger des crimes commis en Israël. ”

Le juge BINYANINI a déclaré que « La Convention de Genève ne conférait pas un statut de prisonnier de guerre aux membres d’organisations terroristes ».

Le Tribunal a également écarté la question de l’immunité parlementaire soulevée par Marwan BARGHOUTI.

 

 

  1. b) –Le départ des avocats de la défense:

 

Compte tenu de ce jugement attendu, les avocats de la défense ont décidé, à la demande de Monsieur BARGHOUTI, de se retirer afin de ne pas être complices de cette « parodie de justice ».

Le Tribunal a alors désigné un avocat d’office. Celui-ci a refusé de plaider en indiquant au Tribunal que l’accusé ne souhaitait pas coopérer avec les autorités judiciaires israéliennes.

 

La Présidente du Tribunal a néanmoins Imposé la présence d’un avocat commis d’office pour la suite de la procédure et a fixé un calendrier d’audience du 6 avril au 2 mai 2003.

 

 

VI – PERSPECTIVES

 

Les perspectives se placent dans le contexte défini par le jugement confirmant la violation des droits internationaux par le Tribunal de Tel Aviv et l’Etat israélien poursuivant, et par le refus catégorique de Marwan BARGHOUTI de coopérer avec eux.

Dans ces conditions, une seule voie s’offre à tous ceux qui souhaitent la libération de Monsieur BARGHOUTI, injustement détenu et qui sera certainement condamné à une peine de réclusion très lourde : la solidarité et la pression des opinions publiques internationales.

 

Pour ce qui nous concerne, en France et en Europe, outre les initiatives propres décidées par les Parlementaires, nous devons continuer à élargir la mobilisation.

A titre indicatif, il convient de souligner qu’un homme comme Monsieur Théo KLEIN s’est prononcé publiquement pour la libération de Marwan BARGHOUTI.

 

Il convient également, au-delà du cas symbolique exemplaire de Marwan BARGHOUTI, de ne pas oublier que 3.200 palestiniens sont actuellement détenus par l’armée israélienne, sans compter ceux qui ont été jugés et condamnés et qui sont incarcérés dans les prisons israéliennes, soit au total près de 10.000.

Parmi eux plus de 1.000 détenus sont sous le coup d’un arrêt de “détention administrative”, incarcérés sans inculpation et sans jugement pour des périodes renouvelables de trois à six mois, de sorte que certains subissent cette situation insupportable depuis des années.

 

 

—————————————————–

 

 

ARAB COMMISSION FOR HUMAN RIGHTS

COMMISSION ARABE DES DROITS HUMAINS

 

 

C.A. DROITS HUMAINS -5 Rue Gambetta – 92240 Malakoff – France

Phone: (33-1) 4092-1588  * Fax:  (33-1) 4654-1913  *

Email:  achr@noos.fr

http://home7.swipnet.se/~w-79939 & www.come.to/achr